PREAMBULE

I-/ Définitions

Les termes ci-après définis ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les significations suivantes
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau ou Chèque Cadeau

Bon Cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité, le nom du bénéficiaire et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un établissement. Le Bon Cadeau peut être délivré par voie postale, par retrait sur place, ou par voie numérique.

Chèque cadeau : désigne le document comportant un montant à dépenser, les conditions d’application, le lieu, le nom du Bénéficiaire, le numéro de validité et la date de validité. Le Chèque Cadeau peut être délivré par voie postale, par retrait sur place ou par voie numérique.

Client : désigne la personne qui achète un Bon ou un Chèque Cadeau, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel du Bon et/ou Chèque Cadeau ou que le Bon et/ou Coffret Cadeau est destiné à l’usage d’un autre Bénéficiaire.

Coffret Cadeau : désigne l’emballage dans le cadre d’un envoi postal.

Un Coffret Cadeau est composé des éléments suivants :

• Un Bon et/ou Chèque Cadeau avec le descriptif de la prestation
• Une pochette ou une boite dans laquelle le Bon Cadeau est conditionné.

 Dans la version numérique, seul un email permettra d’imprimer le Bon Cadeau ou le Chèque Cadeau.

Les Coffrets Cadeaux ainsi définis sont déclinés en univers thématiques variés tels que, par exemple, "Gastronomie", "Séjour", "SPA", etc…

L’HOTEL L’ABBAYE se réserve le droit de compléter la liste des Coffrets Cadeaux disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

Données personnelles : désigne toutes les informations permettant, notamment sur Internet, d'identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique).

Établissement : désigne la société émettrice du Bon Cadeau qui assure les encaissements, la facturation, le suivi de livraison, la conformité de la prestation et toutes les obligations afférentes à l’offre, étant précisé que celle-ci peut être amenée à sous-traiter une partie des prestations prévues dans le Coffret cadeau à un autre prestataire.

Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’établissement auprès du Bénéficiaire. Il s’agit de la prestation fournie par l’établissement au Bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenue dans le Site internet, sous réserve de la disponibilité de l’établissement aux dates choisies par le Bénéficiaire.

Site : désigne le Site : www.hotel-labbaye.com

II-/ Conditions générales de vente (CGV)

L’Etablissement propose en ligne des Bons et Chèques Cadeaux à commander avec obligation de paiement. Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui définissent les termes et les conditions dans lesquelles la vente des Bons Cadeaux est effectuée par L’Hôtel L’Abbaye.

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE
Toute commande effectuée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de Bons Cadeaux ou Chèques cadeaux passées sur le Site www.hotel-labbaye.com. directement par téléphone : +33 553313818, ou à la réception de l’établissement.

L’ HOTEL L’ABBAYE se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen. Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 01/05/2023. Elles annulent et remplacent à compter de cette date, toutes les versions antérieures de ces conditions.
Le Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1145 et suivants du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.
Les présentes CGV ont vocation à régir les relations entre L’HOTEL L’ABBAYE et le Client, de manière supplétive à tout Contrat écrit et sur toutes les questions qui n’auront pas fait l’objet d’un accord écrit,
dans les conditions prévues à l’article 2 ci-après.

Ces CGV priment sur tout autre document émis par le Client, notamment ses éventuelles Conditions d’Achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de l’Etablissement. Le fait que l’Etablissement ne se prévale pas à un moment donné du Contrat et/ou des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT ET PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES
Le Client passe des commandes de Coffrets Cadeaux directement :
• par un mail adressé à [email protected],
• par téléphone : +33 553313818,
• auprès de l’établissement.

ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS OBJET DES BONS CADEAUX, COFFRETS CADEAUX ET CHÈQUES CADEAUX
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du(es) service(s) qu'il désire commander. Le Client sélectionne un ou plusieurs Bons Cadeaux, Coffrets Cadeaux ou Chèques Cadeaux parmi les différents Bons Cadeaux, Coffrets Cadeaux et Chèques Cadeaux proposées sur le Site.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX
Article 4.1 : Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas Bénéficiaire du Bon Cadeau ou Chèque Cadeau, celui-ci est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

Article 4.2 : Pour que le Bon Cadeau ou Chèque Cadeau soit valable, celui-ci doit être validé. Pour cela, le Client doit contacter L’HOTEL L’ABBAYE au numéro suivant : +33 553313818. En effet, hormis en cas de réservation en ligne, la délivrance de la prestation interviendra après le contrôle par l’établissement de la validité du Bon Cadeau et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro du Bon Cadeau ou du Chèque Cadeau par l’établissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci.

Article 4.3 : Seule la présentation de l’original du Bon Cadeau ou du Chèque Cadeau reçu par voie postale ou imprimé depuis l’email donne droit à une prestation.

Article 4.4 : Le Coffret Cadeau est valable selon les dates et jours de la semaine précisés sur le Bon Cadeau ou le Chèque Cadeau, sous réserve de la disponibilité par L’HOTEL L’ABBAYE.

Article 4.5 : Le Client reconnaît que les prestations du Coffret Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné.

Article 4.6 : Les photographies présentées dans le Coffret Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction Partielle ou entière est interdite et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 4.7: L’Etablissement fait ses meilleurs efforts pour décrire la Prestation et fournir des photographies et des illustrations donnant au Client un aperçu des Prestations proposées dans les Bons Cadeaux, Coffrets Cadeaux et Chèques Cadeaux. Ces photographies et illustrations ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas constituer un élément essentiel du contrat. Ces photographies et illustrations n’ont qu’un but informatif et peuvent présenter quelques différences avec les Prestations réalisées objet des Bons Cadeaux, Coffrets Cadeaux et Chèques Cadeaux. En effet, des évolutions peuvent survenir entre la date de prise de la photographie ou de l’illustration et la date de la réservation. Aussi, des variations pourront exister, le cas échéant, entre les photographies figurant sur le Site et la Prestation fournie. En tout état de cause, ces différences n’affectent pas les caractéristiques des Prestations proposées dans les Bons Cadeaux, Coffrets Cadeaux et Chèques Cadeaux et ne sauraient engager la responsabilité de l’Etablissement.

Article 4.8: Dans le cas où l’Etablissement a sous-traité à un autre prestataire une partie de l’exécution de la prestation pour le compte du Client, la délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de ce prestataire, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation, de la limite d’âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiaires.

Article 4.9 : Dans cette hypothèse, le prestataire, qui s’est vu confier l’exécution de la prestation pour le compte du Client, est seul responsable de la bonne exécution de cette prestation. L’HOTEL L’ABBAYE fera néanmoins ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant l’établissement au Bénéficiaire.

Article 4.10 : En cas de non-utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Coffret Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. Toutefois, nous invitons le Bénéficiaire qui serait dans l’incapacité de consommer son Bon Cadeau ou Chèque Cadeau dans la période prévue à contacter L’HOTEL L’ABBAYE. Dans le cadre de l’utilisation du Coffret Cadeau, le Bénéficiaire déclare bénéficier d’une couverture d’assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives. Il est rappelé au Bénéficiaire que la délivrance des prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites "à risque". Le Bénéficiaire en accepte seul les risques en conséquence et décharge L’HOTEL L’ABBAYE de toute responsabilité à cet égard.

Article 4.11 : Le Client déclare avoir parfaitement connaissance des conditions spécifiques prévues par l’Etablissement et notamment les conditions météorologiques, de limite d'âge et de conditions physiques (femmes enceintes…), du ou des Bénéficiaires pour les activités réservées.

Article 4.12 : Les Bons Cadeaux, Coffrets Cadeaux et Chèques Cadeaux sont réservées aux Clients majeurs (plus de 18 ans). L’Etablissement ne saurait accepter l’inscription d’un mineur non accompagné par une personne majeure (au sens de la législation). En conséquence, il ne pourra être reproché à l’Etablissement de ne pas exécuter les Prestations convenues dans l’hypothèse où, malgré cette interdiction, un mineur non accompagné serait inscrit, à son insu, à l’une des prestations proposées dans les Bons Cadeaux, Coffrets Cadeaux et Chèques Cadeaux sur le Site. Un tel agissement serait considéré comme une faute du Client exonérant l’Etablissement de sa responsabilité.

Article 4.13 : Le Client est valablement informé que lorsque la Prestation incluse dans le Coffret Cadeau, Bon Cadeau et/ou Chèque Cadeau et conformément aux dispositions de l’article L-3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Aussi, le Client s’engage à avoir 18 ans révolus lors de l’exécution de la prestation si celle-ci comprend la délivrance de boissons alcooliques. L’Établissement rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Article 4.14 : Un Bénéficiaire présentant un handicap ou une incapacité doit en informer l’Etablissement et lui indiquer, lors de la réservation, tout besoin particulier en découlant. L’Etablissement fera ses meilleurs efforts pour prendre les mesures appropriées, chaque fois que cela sera possible, étant précisé que la prise en charge complète et totale du handicap ou de l’incapacité relève de l’appréciation du Bénéficiaire et de sa seule responsabilité.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT
L’HOTEL L’ABBAYE déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle afférente à la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et accréditations lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

ARTICLE 6 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Article 6.1 : Prix
L’HOTEL L’ABBAYE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix des coffrets cadeaux affiché sur le Site est celui en vigueur au jour de la commande.
Conformément au rescrit fiscal n°2007/31 du 18 septembre 2007, la commercialisation des Coffrets Cadeaux n’est pas soumise à la TVA dans les relations avec les consommateurs.
En cas de livraison les Coffrets Cadeaux, des frais de port, définis à l’article 8.4, pourront être pratiqués et facturés en sus du coût des prestations, étant précisé que le montant de ces frais sera indiqué avant la validation finale de la commande.
Il est précisé que les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.

Article 6.2 : Conditions et mode de règlement
Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire en fonction du choix de cartes proposées dans la page moyen de paiement ou sur tout autre moyen de paiement en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. L’HOTEL L’ABBAYE se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site permet au Client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service Payzen ou Ingenico. Dans le cadre de cette procédure, l’Établissement pourra être amenée à suspendre le traitement d'une commande et à contacter le Client ou le Bénéficiaire pour obtenir des justificatifs nécessaires au déblocage de la commande : justificatifs de domicile, d'identité ou bancaire. Ces justificatifs devront correspondre aux coordonnées de livraison et de facturation entrées lors de la Commande ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée. Pour une Commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, l’Établissement pourra être amenée à prendre contact avec les deux personnes mentionnées, à savoir, la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison. Les informations obtenues dans ce cadre pourront faire l'objet d'un traitement automatisé de données, ayant pour finalité de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Ces justificatifs pourront être demandés par courrier électronique, postal ou par téléphone. Leur non-transmission pourra entrainer l'annulation de la commande. Si le Client choisi un virement bancaire et que l’Etablissement accepte ce moyen de paiement, la Commande ne sera validée que lorsque la somme provenant du virement bancaire sera sur le compte de l’Etablissement. De la même manière, si le Client choisi un prélèvement bancaire et que l’Etablissement accepte ce moyen de paiement, la Commande ne sera validée que lorsque la somme prélevée sera sur le compte de l’Etablissement.

ARTICLE 7 : MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du coffret cadeau comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Article 7.1 : Commande datée
Conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation mentionné ci-dessus ne s’applique pas aux « prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Ainsi, dans l’hypothèse où le client a choisi ses dates pour consommer le Bon cadeau ou le Chèque Cadeau, ce dernier ne pourra pas exercer de droit de rétractation en application de l’article L. 221-28 12° du code de la consommation.

Article 7.2. Bon cadeau personnalisé
Conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 3° de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Article 7.3. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal
L’HOTEL L’ABBAYE met à la disposition du Client un formulaire de rétractation accessible sur le Site : www.hotel-labbaye.com 
Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant ce droit dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités, pourra obtenir, au choix :
un avoir d’un montant égal au prix des produits retournés, utilisable uniquement sur le Site ;
un remboursement des produits retournés.
Il est précisé que le droit de rétractation s’applique également sur la vente de biens et services ayant fait l’objet d’une remise par L’HOTEL L’ABBAYE.

 Le remboursement se fera (sans frais pour le Client) dans un délai de 14 jours selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès et préalable du Client pour un autre moyen de remboursement, hors les frais de retour qui restent à la charge exclusive du Client.
Après usage de son droit de rétraction par le Client, le(s) Bon(s) Cadeau(x), Coffret(s) Cadeau(x) et/ou Chèque(s) Cadeau(x) concerné(s) ne pourra(ont) plus être utilisé(s).
Les Coffrets Cadeaux devront être retournés à l’adresse de correspondance suivante :
HOTEL L’ABBAYE, 32 Rue de l’Abbaye des Augustins 24220 Saint-Cyprien

ARTICLE 8 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE
Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il doit apporter la preuve, les données conservées dans les bases de données de HOTEL L’ABBAYE ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 8 : FORFAITS TOURISTIQUES
Au 1er juillet 2018, la Directive européenne 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées est entrée en vigueur, et est susceptible de concerner certaines prestations proposées dans le(s) Bon(s) Cadeau(x), Coffret(s) Cadeau(x) et/ou Chèque(s) Cadeau(x). Lorsque la prestation choisie par le Client sera constitutive d’un Forfait touristique, le Client en sera informé via le Site, préalablement à la validation de sa réservation en ligne. Il recevra à cette occasion, l’ensemble des informations précontractuelles prévues par le Code du Tourisme.
Conformément à la transposition en droit français de cette Directive, l’Établissement rappelle qu’il bénéficie d’une garantie financière contractée auprès de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), 15 Avenue Carnot, 75017 Paris, et qu’elle est immatriculée auprès du registre des opérateurs de voyage et de séjours en France sous le numéro IM092100098.
Pour toute question relative aux éventuelles formalités sanitaires applicables aux Forfaits touristiques commercialisés par l’Établissement, le Client est invité à se rendre sur les sites http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-auxvoyageurs/conseils-par-pays/, dans la rubrique « santé » de chaque fiche pays, et https:///www.pasteur.fr/fr , dans la rubrique « préparer mon voyage », afin de de connaître toutes les préconisations et les obligations liées aux éventuels risques sanitaires du pays de destination.
Pour toute question relative à l’annulation de la réservation d’un forfait touristique, à sa cession, ou aux assurances complémentaires proposées par l’Établissement, le Client est invité à contacter l’Établissement. L’Établissement ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de toute ou partie de la prestation qui serait, pour tout ou partie, imputable au Client ou au Bénéficiaire ou à un cas de force majeure et ce, conformément aux dispositions de l’article L211-16 du Code du Tourisme.

ARTICLE 9 : LIVRAISON
Article 9.1 : Disponibilité des Bons Cadeaux Les Bons Cadeaux et Chèques Cadeaux proposés par HOTEL L’ABBAYE sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps de ces services.
En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé par l’Etablissement de cette indisponibilité et la commande ne pourra pas aboutir. En cas de disponibilité des produits, HOTEL L’ABBAYE fera son possible pour honorer toute commande de Bons Cadeaux de la part du Client.
Dans le cas où l’Etablissement a confié une partie de l’exécution de la prestation incluse dans le Coffret Cadeau à un autre prestataire et si une commande ne peut être honorée en raison d’une rupture de stock ou pour toute autre raison, le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande. Sous réserve d’en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Etablissement dans le délai de 48 heures suivant l’information de l’incapacité d’honorer la commande, le client sera alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la date de réception de l’annulation de la commande par le Client.

Article 9.2 : Lieu de livraison
HOTEL L’ABBAYE expédie les Coffrets Cadeaux uniquement en EUROPE. Les Coffrets Cadeaux sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la saisie de la commande. La responsabilité de HOTEL L’ABBAYE ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’absence du Client lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie, de la part du Client, lors de la passation de la commande. Il incombera au Client de contacter HOTEL L’ABBAYE dans les conditions prévues à l’Article 9.
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Article 9.3 : Mode d’acheminement et délai de livraison
• La livraison s’effectuera dans un délai maximum de 30 jours à compter de la passation de la commande par le Client.
• Le Client recevra un email confirmant l’expédition de sa commande Toutefois, en cas de retard manifeste, HOTEL L’ABBAYE s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport qui lui est imputable. Un Bon Cadeau ou Chèque Cadeau peut être adressé à un Bénéficiaire par le Client sous forme d’envoi numérique. Pour ce faire, lors de la commande, le Client demande l’envoi électronique la réception délivrera alors le Bon ou Chèque Cadeau dans un format PDF que peut télécharger le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire doit alors l’imprimer afin de le présenter à la réception de l’établissement pour la délivrance de la prestation.

Article 9.4 : Frais de port
Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Coffrets Cadeaux de la façon suivante :
La livraison via lettre La Poste - 4,90 €
Ces tarifs peuvent être mis à jour à tout moment en fonction des tarifs des prestataires de livraison.

ARTICLE 10 : NON CONFORMITE
Article 10.1 : Réserves à émettre au transporteur et à l’Etablissement pour les détériorations et/ou tout produit manquant. Tout Coffret Cadeau livré doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale dudit Coffret Cadeau. Le Client devra également indiquer et motiver, au transporteur et à l’Etablissement ses réserves, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 48 heures à compter de la réception du Coffret Cadeau contesté. En l’absence de réserves, le Coffret Cadeau est réputé livré complet en parfait état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès de l’Etablissement.

Article 10.2 : Erreur de Coffret Cadeau Le Client devra formuler par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Etablissement (rubrique "Contact" du Site), dans le délai de 48 heures à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Coffrets Cadeaux commandés. Toute réclamation non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l’Etablissement de toute responsabilité vis à vis du Client.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
Dans le cadre de la vente en ligne, HOTEL L’ABBAYE n’est tenu que d’une obligation de moyen. HOTEL L’ABBAYE ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des identifiants ou de la procédure de passation de commande. La responsabilité de HOTEL L’ABBAYE ne saurait être engagée pour tout risque inhérent à l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou tout autre risque similaire. L'expédition est assurée par un prestataire extérieur qui agit pour son propre compte et en est seul responsable. En conséquence, l'Etablissement ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant du transport.

ARTICLE 12 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert des risques est établi au moment de la remise du(es) Coffret(s) Cadeau(x) par l’Etablissement au transporteur chargé de la livraison, nonobstant la réserve de propriété stipulée au profit de HOTEL L’ABBAYE dans les présentes CGV.

ARTICLE 13 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION
Toute demande d’informations par le Client doit être adressée à HOTEL L’ABBAYE :
• soit par téléphone au +33 0553313818
• soit par l’intermédiaire de notre Site Internet https://hotel-labbaye.com en se reportant à la rubrique "Contact",
• soit par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
HOTEL L’ABBAYE, 32 Rue de l’Abbaye des Augustins 24220 Saint Cyprien

ARTICLE 14 : INTEGRITE DU CONTRAT - MODIFICATION DU CONTRAT
Le fait que le HOTEL L’ABBAYE ne se prévale pas à un moment donné à titre temporaire ou permanent de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions. Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des CGV ne sera valable qu'après accord exprès et écrit validé entre les Parties.

ARTICLE 15. - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque de l’Etablissement ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Bons Cadeaux, les Chèques Cadeaux et les Coffrets Cadeaux, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Etablissement. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Etablissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Etablissement.

ARTICLE 16. - CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES
Toutes les données personnelles collectées par HOTEL L’ABBAYE, par quelque moyen que ce soit, sont à l'usage réservé de l’Etablissement. Conformément à l'article 34 de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD », le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ses droits, le Client peut contacter l’Etablissement par e-mail à l’adresse suivante : [email protected]. Afin d’avoir davantage d’informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles effectués par HOTEL L’ABBAYE, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité des données personnelles sur notre Site Internet https://hotel-labbaye.com/, en se reportant à la rubrique "Politique de Confidentialité".

ARTICLE 17. – CAS FORTUIT - FORCE MAJEURE
L'exécution par l’Etablissement de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure conformément aux articles 1218 et 1351 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. L’Etablissement avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans le délai de 45 jours à compter de la date de survenance de l'événement. Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de l’Etablissement se poursuit pendant une période supérieure à 90 jours à compter de la confirmation de la date choisie pour la réalisation du service par l’Etablissement, le Client dispose de la possibilité de résilier la Commande en cours et l’Etablissement procédera alors au remboursement de la totalité de la Commande dans les conditions visées à l'Article 8.

ARTICLE 18 : NULLITÉ
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité́ des présentes CGV, ni altérer la validité́ de ses autres dispositions.

ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE
La loi applicable est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et des contrats y afférents.

ARTICLE 20 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)
En application de la loi n°2016-301, le Bénéficiaire peut, s’il le souhaite et sans que cela ne soit obligatoire, avoir recours au médiateur de la consommation concernant les litiges issus de la consommation.
Le Client a également la possibilité de s’adresser à un organisme de médiation. Avant de le saisir, le Client doit écrire au restaurant concerné par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour saisir l’organisme de médiation, le Client doit remplir un formulaire de réclamation disponible sur le site du médiateur du tourisme et du voyage BP80303 75823 Paris Cedex 17 et suivre les démarches indiquées sur le site. Le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Paris dans le cas d’un litige entre commerçants et les personnes assimilées (sociétés, succursales, etc.) et sera celui du lieu de domicile du défendeur en cas de litige avec un consommateur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Coffret Cadeau dans les autres cas.

ARTICLE 21 : OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
L’utilisateur a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en s'inscrivant gratuitement sur le site : https://www.bloctel.gouv.fr

Les moyens de paiement acceptés : cartes bancaires, American Express, espèces, Ancv et Tickets Restaurant